Chalon-sur-Saône · 71
Diagnostics immobiliers|Sans engagementMesurage loi Boutin
à Chalon-sur-Saône et alentours
Avant de signer un bail à Chalon-sur-Saône, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Châtenoy-le-Royal, Saint-Marcel, Champforgeuil, Crissey, Saint-Rémy et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Quels baux sont concernés ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.
Lire le rapport
Le calcul de la surface habitable
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Indiquer vérandas et mansardes
- Signaler les cloisons déplacées
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Prix et délais à Chalon-sur-Saône
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plans du logement
- Liste des annexes (cave, véranda, combles)
- Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques
Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.
Après le rapport
Les suites du mesurage Boutin
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Chalon-sur-Saône ?
Comparer avec la commune
Chalon-sur-Saône : surfaces et types de logements
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
63 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Chalon-sur-Saône.
Informations techniques
Près de 92,6 % des logements diagnostiqués à Chalon-sur-Saône sont des appartements ou des immeubles ; 7,4 % sont des maisons.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Secteur pris en charge à Chalon-sur-Saône
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles du code postal 71100 à Chalon-sur-Saône (INSEE 71076).
Informations techniques
Autour de Chalon-sur-Saône, les demandes viennent aussi de Châtenoy-le-Royal à 3,3 km, Saint-Marcel à 3,3 km, Champforgeuil à 3,5 km, Crissey à 4 km, Saint-Rémy à 4,1 km et Lux à 4,5 km.
Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Chalon-sur-Saône proviennent des bases publiques listées ci-dessous.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 13 910 DPE recensés pour Chalon-sur-Saône
- Code officiel géographique 71076 (INSEE), code postal 71100
- Géorisques, données communales de Chalon-sur-Saône dont 12 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Chalon-sur-Saône ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Quelle tolérance pour la surface habitable ?
5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.
Nos prestations à Chalon-sur-Saône
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Chalon-sur-Saône
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Chalon-sur-Saône
- Diagnostic immobilier Châtenoy-le-Royal(71880)
- Diagnostic immobilier Saint-Marcel(71380)
- Diagnostic immobilier Champforgeuil(71530)
- Diagnostic immobilier Crissey(71530)
- Diagnostic immobilier Saint-Rémy(71100)
- Diagnostic immobilier Lux(71100)
- Diagnostic immobilier Châtenoy-en-Bresse(71380)
- Diagnostic immobilier Fragnes-La Loyère(71530)
- Diagnostic immobilier Farges-lès-Chalon(71150)
- Diagnostic immobilier Dracy-le-Fort(71640)
Voir les chiffres quartier par quartier à Chalon-sur-Saône →